Lex Iterata

Texte 1992003064

12 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-3-1992
Numéro
1992003064
Page
4680
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
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