Lex Iterata

Texte 1992022014

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-2-1992
Numéro
1992022014
Page
3116
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
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