Lex Iterata

Texte 1992000132

14 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-4-1992
Numéro
1992000132
Page
7656
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060111
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