Lex Iterata

Texte 1992031187

26 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-7-1992
Numéro
1992031187
Page
15598
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023121
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