26 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1985 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 7-7-1992
Numéro: 1992031187
Page: 15598
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985023121
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