21 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1993 et mise à jour au 04-02-1998.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-5-1993
Numéro: 1993035507
Page: 10605
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-21/49
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-12-09/44, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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