31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la durée du travail dans le secteur "l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-8-1992
Numéro: 1992012406
Page: 17433
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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