Lex Iterata

Texte 1992012406

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la durée du travail dans le secteur "l'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1992
Numéro
1992012406
Page
17433
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex