Lex Iterata

Texte 1992013295

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1992
Numéro
1992013295
Page
9569
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex