Lex Iterata

Texte 1992011241

3 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-10-1992
Numéro
1992011241
Page
22715
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex