Lex Iterata

Texte 1992013289

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1992
Numéro
1992013289
Page
4238
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090406
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