Lex Iterata

Texte 1992021042

3 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 aout 1980 de réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-2-1992
Numéro
1992021042
Page
2517
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989021123
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