Lex Iterata

Texte 1993033142

4 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordes aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-1-1993
Numéro
1993033142
Page
1825
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989028005
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