Texte 1992000472

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000472
Page
23536
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-20/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
belgiquelex

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