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Lex Iterata
Texte 1992003578
8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1992 relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-10-1992
Numéro
1992003578
Page
22350
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003030
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