Lex Iterata

Texte 1992014153

15 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 accordant une rétribution garantie à certains agents de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-7-1992
Numéro
1992014153
Page
15417
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990014022
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