Lex Iterata

Texte 1992022364

16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-10-1992
Numéro
1992022364
Page
20858
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex