Lex Iterata

Texte 1992012409

31 MARS 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1992
Numéro
1992012409
Page
16428
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012872
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