Lex Iterata

Texte 1992014226

7 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-9-1992
Numéro
1992014226
Page
20716
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101907
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