25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-6-1992
Numéro: 1992012443
Page: 13509
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19810018711981042750
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