Lex Iterata

Texte 1992012412

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1992
Numéro
1992012412
Page
18049
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex