Lex Iterata

Texte 1992012302

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1992
Numéro
1992012302
Page
15397
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013195
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