Lex Iterata

Texte 1992012307

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de chaussures orthopédiques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-6-1992
Numéro
1992012307
Page
13374
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex