Texte 1992012880

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1992
Numéro
1992012880
Page
24830
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012596
belgiquelex

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