22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-11-1992
Numéro: 1992012880
Page: 24830
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012596
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