Texte 1992011427

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du Fonds commun B

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-12-1992
Numéro
1992011427
Page
25525
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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