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Lex Iterata
Texte 1993029065
28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-3-1993
Numéro
1993029065
Page
4805
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023623
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