Lex Iterata

Texte 1992000489

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL remplaçant, pour le personnel des administrations de l'Etat, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000489
Page
23534
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex