Texte 1992027365

9 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office wallon de Développement rural

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-9-1992
Numéro
1992027365
Page
19290
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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