Lex Iterata

Texte 1992014168

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré et l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-6-1992
Numéro
1992014168
Page
14846
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910140491991014050
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