Lex Iterata

Texte 1993033139

28 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat (dérogation pour la "Krankenpflegeschule" à Eupen)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-1-1993
Numéro
1993033139
Page
1821
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex