4 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-6-1992
Numéro: 1992029364
Page: 13838
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977041503
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