Lex Iterata

Texte 1992025290

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1992
Numéro
1992025290
Page
27487
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990025359
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