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Lex Iterata
Texte 1992012345
31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1992
Numéro
1992012345
Page
10861
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964A11608
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