Lex Iterata

Texte 1992035015

7 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-1-1992
Numéro
1992035015
Page
588
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029160
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