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Lex Iterata
Texte 1992003394
18 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande du Logement
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-7-1992
Numéro
1992003394
Page
15569
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex