Lex Iterata

Texte 1992027562

29 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 3 du décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-12-1992
Numéro
1992027562
Page
27326
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-29/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027128
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