Lex Iterata

Texte 1992029516

3 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session extraordinaire de 1992 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-10-1992
Numéro
1992029516
Page
21229
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex