Lex Iterata

Texte 1992021074

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété du Centre culturel de la Communauté française "Le Botanique", situe rue Royale 236, à Saint-Josse-ten-Noode

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances - Communications
Publication
17-3-1992
Numéro
1992021074
Page
5574
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex