Lex Iterata

Texte 1992011428

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1991 à 1993, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, due par les concessionnaires de mine de houille au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-12-1992
Numéro
1992011428
Page
25525
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex