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Lex Iterata
Texte 1992022235
1 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL complétant l'article 19, # 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-6-1992
Numéro
1992022235
Page
14325
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
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