Lex Iterata

Texte 1992073150

31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et d'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique des Déchets pour la Région flamande <texte remplacé par AM 31-07-1992 ; voir M.B. du 16-09-92, p. 20.090>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-8-1992
Numéro
1992073150
Page
18937
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035545
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