31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et d'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique des Déchets pour la Région flamande <texte remplacé par AM 31-07-1992 ; voir M.B. du 16-09-92, p. 20.090>