Lex Iterata

Texte 1992022372

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la Banque-Carrefour de la sécurité sociale les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-10-1992
Numéro
1992022372
Page
22206
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex