Lex Iterata

Texte 1992012352

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1992
Numéro
1992012352
Page
11127
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex