Lex Iterata

Texte 1992903721

16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental pour le financement des nouveaux besoins concernant la securité et l'administration de la justice, inscrit au programme 11-55-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-12-1992
Numéro
1992903721
Page
25428
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex