Lex Iterata

Texte 1992012588

1 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'abrogation de conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1992
Numéro
1992012588
Page
20136
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800312041974100710197403140319740118431970020631
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