19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnite-gel complémentaire spéciale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-9-1992
Numéro: 1992012541
Page: 19424
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.