Lex Iterata

Texte 1992012541

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnite-gel complémentaire spéciale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1992
Numéro
1992012541
Page
19424
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex