Lex Iterata

Texte 2014000777

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-10-2014
Numéro
2014000777
Page
80552
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex