Lex Iterata

Texte 1992012401

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1985 concernant l'apprentissage industriel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012401
Page
13820
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012684
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