14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1985 concernant l'apprentissage industriel

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-6-1992
Numéro: 1992012401
Page: 13820
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012684
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