Lex Iterata

Texte 1993012586

22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les frais de transports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1993
Numéro
1993012586
Page
2121
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100432
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