19 MAI 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 153undecies de l'AR 1963-11-04/01>

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 153terdecies de l'AR 1963-11-04/01>

Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 153sedecies, § 3, de l'AR 1963-11-04/01>

Art. 4.Pour l'application des dispositions qui précèdent, les médecins-conseil des organismes assureurs sont chargés de réexaminer, dans les trente jours suivant la date de la publication du présent arrêté, la catégorie de dépendance des bénéficiaires, dépendants psychiquement, classés actuellement dans la catégorie C sur base des éléments joints à leur demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1992.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.