Lex Iterata

Texte 1992027341

5 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1992 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-8-1992
Numéro
1992027341
Page
17744
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex