20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 25-02-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-4-1992
- Numéro
- 1992027175
- Page
- 7702
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-02-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1997-12-11/53, art. 6, 002; En vigueur : 25-02-1998>
