20 FEVRIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 25-02-1998).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-4-1992
Numéro: 1992027175
Page: 7702
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-02-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-02-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1997-12-11/53, art. 6, 002; En vigueur : 25-02-1998>

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